Recours Contre Artisan Cessation D'activit? / Tunisie Code Du Travail La Loi N 66 27 Du 30 Avril 1966 A Vertic
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À cette fin, le recours à un expert judiciaire, agréé par les tribunaux, est fortement recommandé et l'assistance d'un avocat en droit . Pour les commerçants ou artisans, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour d'activité et sera régularisée sur les revenus 2021 en cas de . La suite de cet article est réservée aux . No nonsense accurate health advice from good housekeeping's team of health writers and professionals. Dans un premier temps, il faut faire une mise en demeure amiable par lettre recommandée avec accusé réception en rappelant l'obligation d'assurance.ensuite .
Recours contre artisan cessation d'activité;
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