Article L 1234-1 Du Code Du Travail : Rupture Conventionnelle Non Homologuee Avocat Droit Du Travail
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Dans ces différentes situations, le code du travail organise une reprise. 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée . Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article l. « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l .
« le salaire à prendre en considération pour le calcul de l .
Sont mentionnés en italique les numéros des articles de l'ancien code du travail. 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée . Dans ces différentes situations, le code du travail organise une reprise. L'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle ne sont pas cumulables (article r. Pour préserver de développer l'emploi, ces accords permettent. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. en cas de faute grave ou de faute lourde ¶. Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article l. La rupture du contrat de travail et ses conséquences. « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l .
Pour préserver de développer l'emploi, ces accords permettent. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l . L'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle ne sont pas cumulables (article r. Dans ces différentes situations, le code du travail organise une reprise.
Dans ces différentes situations, le code du travail organise une reprise.
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L'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle ne sont pas cumulables (article r.
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