Indemnit? Minimum L?Gale Rupture Conventionnelle / PPT - Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail
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Minimum auquel peut prétendre un salarié selon la loi. Montant minimum de l'indemnité spécifique : Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l' . L'employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle . Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Dans tous les cas de licenciement, l'indemnité légale ou conventionnelle .
Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié. Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire. Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l' . De salaire, l'indemnité de rupture conventionnelle. L'indemnité est assujettie à csg et à crds, sans application de l'abattement représentatif de frais : Pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou . Minimum auquel peut prétendre un salarié selon la loi. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du . Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Montant minimum de l'indemnité spécifique : rupture conventionnelle calcul de l'indemnité, droit au chômage, lettre de demande. L'employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle .
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